CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

TAPIS HORSECRÉA

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées par Tapis Horsecréa auprès des consommateurs.

Les produits commercialisés comprennent notamment les tapis de selle, tapis de randonnée, tapis de croupe, frontaux, masques de spectacle et autres accessoires textiles ou décoratifs destinés aux chevaux.

Les articles proposés peuvent être disponibles en stock, fabriqués artisanalement après commande ou confectionnés selon les spécifications particulières du client.

Les ventes sont proposées en France et à l'international, selon les destinations desservies.

Les informations relatives au vendeur figurent dans la rubrique « Identification du vendeur » du site.

Les présentes CGV sont mises à la disposition du client avant la validation de sa commande et s'appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.

Article 2 — Caractéristiques des produits

Les articles commercialisés par Tapis Horsecréa sont des créations artisanales.

Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leurs dimensions, matières, coloris et finitions, sont précisées dans les fiches descriptives.

Il appartient au client de vérifier les dimensions et les caractéristiques des articles avant de valider sa commande.

Les photographies présentent les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de perception des couleurs peuvent apparaître selon les réglages des écrans.

Les variations inhérentes à la fabrication artisanale ne constituent pas automatiquement un défaut de conformité, sous réserve du respect des caractéristiques contractuelles et des garanties légales.

Un article conforme aux caractéristiques annoncées ne peut être considéré comme défectueux au seul motif que sa taille, sa forme ou son apparence ne correspondent finalement pas aux préférences personnelles du client.

Cette disposition ne limite pas le droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.

Article 3 — Commandes

Les commandes sont effectuées directement sur la boutique en ligne Tapis Horsecréa.

Avant de confirmer son achat, le client doit vérifier les articles sélectionnés, les dimensions, les caractéristiques, les quantités, les prix et les frais de livraison.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique, accompagnée des informations contractuelles obligatoires sur un support durable.

Pour les créations personnalisées, les caractéristiques expressément convenues avec le client servent de référence à la fabrication.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix des articles sont indiqués en euros, hors frais de livraison.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Aucune TVA n'est ajoutée aux prix des articles.

Les prix affichés correspondent aux montants effectivement facturés aux clients, hors frais de livraison et éventuels frais d'importation.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Le paiement est exigible lors de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur le site.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.

Sauf disposition légale contraire ou accord particulier, ces frais restent à la charge du destinataire.

Article 5 — Disponibilité et fabrication

Les articles disponibles en stock sont proposés dans la limite des quantités disponibles.

Certains articles sont fabriqués artisanalement après réception de la commande.

Les délais de fabrication varient selon la nature des produits, les matériaux nécessaires et les commandes en cours.

Le délai de fabrication et la date ou le délai de livraison sont communiqués au client avant la validation de sa commande.

En cas de difficulté susceptible de modifier le délai annoncé, le client est informé dans les meilleurs délais.

Les droits du client en cas de retard ou de défaut de livraison demeurent ceux prévus par la législation applicable.

Article 6 — Créations personnalisées et sur mesure

Tapis Horsecréa propose des créations réalisées selon les spécifications particulières des clients.

Il peut notamment s'agir de dimensions particulières, de formes spécialement adaptées, de compositions décoratives personnalisées, de motifs individualisés ou d'autres caractéristiques propres à la demande du client.

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, les articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit légal de rétractation.

Aucun retour, échange ou remboursement pour simple changement d'avis, erreur de choix ou convenance personnelle ne sera accepté pour ces créations.

Le client doit vérifier soigneusement les dimensions, coloris, motifs et caractéristiques qu'il demande ou valide avant la fabrication.

Le simple fait qu'un article soit fabriqué artisanalement ou après commande ne suffit pas à le rendre juridiquement personnalisé.

Cette exclusion ne prive pas le client des garanties légales ni de ses droits en cas de non-conformité ou de manquement du vendeur à ses obligations.

Article 7 — Livraison

Les livraisons sont effectuées en France et vers les destinations étrangères proposées lors de la commande ou acceptées par Tapis Horsecréa.

Les frais de livraison sont déterminés notamment selon le poids, les dimensions du colis, le pays de destination et le transporteur utilisé.

Ils sont communiqués avant la validation définitive de la commande.

Le délai ou la date de livraison est indiqué avant la conclusion du contrat.

Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au client lors de sa prise de possession physique, conformément à la législation applicable.

En cas de perte ou de détérioration pendant le transport, le client est invité à contacter Tapis Horsecréa.

Les droits légaux du consommateur en matière de livraison restent applicables.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce droit est applicable.

Ce droit concerne notamment les articles en stock et les articles standards fabriqués après commande qui ne relèvent pas d'une exception légale. Aucun échange ni remboursement ne sera acceptés pour les c ommandes personnalisées.

Le client n'a pas à justifier sa décision.

Pour exercer son droit de rétractation, il doit informer Tapis Horsecréa de sa décision avant l'expiration du délai légal, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire figurant à la fin des présentes CGV.

Le client dispose ensuite de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer le produit.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou accord particulier du vendeur.

Le produit doit être correctement emballé afin d'éviter toute détérioration pendant le transport.

Le client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les conditions prévues par la loi.

L'absence d'emballage d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus du droit légal de rétractation.

Les créations relevant de l'exception légale applicable aux produits personnalisés sont exclues de ce droit.

Article 9 — Conditions de remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Tapis Horsecréa rembourse les sommes légalement dues.

Le remboursement comprend le prix des articles retournés ainsi que les frais de livraison initiaux, dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Tapis Horsecréa est informé de la décision de rétractation.

Tapis Horsecréa peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

Une éventuelle dépréciation liée à des manipulations excessives peut être prise en compte dans les conditions autorisées par la loi.

Aucun droit de retour ou de remboursement commercial supplémentaire n'est accordé en dehors des situations prévues par la loi.

Article 10 — Retours hors délai légal

Une fois le délai légal de rétractation expiré, Tapis Horsecréa n'accepte pas les retours motivés uniquement par un changement d'avis, une erreur personnelle de choix, une préférence concernant les dimensions, la forme ou la couleur d'un article conforme à la commande, ou toute autre raison de convenance personnelle.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux garanties légales ni aux autres droits impératifs du consommateur.

Article 11 — Garanties légales

Tous les articles commercialisés par Tapis Horsecréa bénéficient des garanties légales applicables.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Dans les conditions prévues par la loi, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien.

Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Les règles légales relatives à la preuve du défaut, à la mise en conformité sans frais et aux délais de mise en conformité sont applicables.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés.

L'action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des règles légales applicables.

Le client peut, dans les conditions prévues par la loi, choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Ces garanties s'appliquent également aux articles personnalisés.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les garanties légales.

Article 12 — Utilisation et entretien

Les produits Tapis Horsecréa sont destinés à un usage conforme à leur description.

Les accessoires destinés aux chevaux doivent être correctement ajustés et fixés avant utilisation.

Le client doit respecter les éventuelles recommandations d'entretien et d'utilisation communiquées avec le produit.

Les détériorations exclusivement causées par une mauvaise utilisation, un entretien inadapté ou une modification du produit ne sont pas couvertes lorsqu'elles ne résultent pas d'un défaut relevant des garanties légales.

Les droits légaux du consommateur demeurent applicables.

Article 13 — Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter Tapis Horsecréa aux coordonnées figurant dans la rubrique « Identification du vendeur » du site.

Le client est invité à préciser son numéro de commande et à décrire le problème rencontré.

Des photographies peuvent être demandées lorsque celles-ci sont utiles à l'examen d'une réclamation, sans faire obstacle à l'exercice des droits légaux.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l'amiable un litige avec Tapis Horsecréa.

Cette démarche suppose notamment une réclamation écrite préalable auprès du vendeur.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 15 — Protection des données personnelles

Les informations personnelles recueillies lors des commandes sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la facturation, la préparation et l'expédition des colis, la gestion du service client et le respect des obligations légales.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le client dispose des droits prévus par cette réglementation, dans les conditions légales.

Les informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité du site.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Les photographies, dessins, modèles, textes et créations originales présentés sur le site Tapis Horsecréa sont protégés par les droits de propriété intellectuelle lorsqu'ils remplissent les conditions légales de protection.

Toute reproduction, utilisation commerciale ou exploitation non autorisée d'éléments protégés est interdite, sauf exception prévue par la loi.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients résidant à l'étranger, cette disposition ne les prive pas des protections impératives éventuellement applicables dans leur pays de résidence.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

 

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement pour les commandes bénéficiant du droit légal de rétractation.

À l'attention de Tapis Horsecréa

Coordonnées du vendeur : voir la rubrique « Identification du vendeur » du site.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Article commandé : ........................................

Numéro de commande : ........................................

Date de commande : ........................................

Date de réception : ........................................

Nom du client : ........................................

Adresse du client : ........................................

Date : ........................................

Signature : ........................................
(Uniquement en cas d'envoi sur papier.)

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